RollingPOS

Conformité fiscale

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil fiscal.

Ce que la loi impose

Un commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers dans un logiciel de caisse doit utiliser un logiciel qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données (article 286, I, 3° bis du code général des impôts). Il doit pouvoir le justifier en cas de contrôle, sous peine d’une amende de 7 500 € par logiciel (article 1770 duodecies du CGI, modalités du contrôle).

Depuis le 21 février 2026 : l’attestation de l’éditeur suffit à nouveau

La loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, à côté du certificat délivré par un organisme accrédité. L’administration en a précisé les conditions dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, version du 25 mars 2026) et publié le modèle officiel d’attestation (BOI-LETTRE-000242). Cette attestation est nominative : un volet est signé par l’éditeur, l’autre est complété et signé par le commerçant.

Où en est RollingPOS

L’attestation individuelle RollingPOS est en cours de préparation et n’a pas encore été délivrée. RollingPOS n’est pas certifié NF525 ni par un autre organisme. Nous la délivrerons seulement une fois les mécanismes ci-dessous en service en production et notre dossier relu par un conseil fiscal. Chaque commerçant la recevra alors à son nom, dans son espace RollingPOS. Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Ce que fait déjà le logiciel

  • Inaltérabilité : chaque vente, annulation, remboursement, mouvement d’espèces et clôture est inscrit dans un journal fiscal qui ne peut qu’être complété. Une vente validée ne peut plus être modifiée ni supprimée, y compris directement en base de données ; toute correction passe par une nouvelle écriture (annulation, remboursement).
  • Sécurisation : chaque écriture est chaînée à la précédente (empreinte SHA-256) et signée (Ed25519) avec une clé conservée hors de la base. Un vérificateur détecte toute écriture supprimée, modifiée, réordonnée ou antidatée, et tout écart entre les ventes et le journal. Les données de chaque commerçant sont isolées jusque dans la base de données.
  • Conservation : clôtures automatiques journalières, mensuelles et annuelles (ou par exercice), avec le total de la période, le cumul de l’exercice et le total perpétuel, jamais remis à zéro. Le détail ligne à ligne des ventes est conservé au moins six ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales).
  • Archivage : une archive signée par mois, dans des formats ouverts (JSON et CSV), avec une notice explicative en français, vérifiable sans RollingPOS. Les archives peuvent être horodatées par une autorité d’horodatage (date certaine) et copiées dans un stockage européen non effaçable.
  • Versions : chaque version du module de caisse est identifiée et inscrite dans le journal ; toute évolution touchant à ces mécanismes donne lieu à une nouvelle évaluation.

Ces mécanismes sont vérifiés par une suite de tests automatisés dédiée (tentatives de modification et de suppression, clôtures, archives, isolation entre commerçants), dont les résultats sont conservés à chaque version.

Qui est concerné ?

  • Les commerçants assujettis à la TVA qui encaissent des clients particuliers (espèces, carte, chèque…) dans RollingPOS.
  • Ne sont pas concernés notamment les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées (CGI art. 286, II).
  • Les commandes passées sur vos boutiques en ligne (Shopify, WooCommerce) ou sur Discogs sont encaissées par ces plateformes : RollingPOS les gère pour la préparation et le stock, mais ne les enregistre pas comme des encaissements de caisse.

Vos données

Voir notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données. Éditeur : Mathieu Abeille Consultant. Une question sur la conformité ? Écrivez-nous à mathieu.abeille@gmail.com.